Vous avez une structure implantée en détention et êtes donneurs d’ordre dans le cadre du travail pénitentiaire ?
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place depuis le 1er mai 2022 une nouvelle formalisation de la relation de travail par le biais du contrat d’emploi pénitentiaire (CEP). Ce contrat peut être à durée indéterminée, déterminée ou minimale (art. L412-12 et R412-25 du code pénitentiaire), à temps complet ou à temps partiel. La loi prévoyait également que soit intégré à ce contrat un encadrement du temps de travail (art L412-19, R412-25 et R12-50 et suivants du code pénitentiaire), en particulier à travers un volume horaire hebdomadaire de travail, selon deux modalités. Dans le cadre d’un régime dit fixe, la quotité de travail indiquée au contrat engage le donneur d’ordre à rémunérer mensuellement le travailleur détenu sur cette base. Dans le cadre d’un régime dit aménageable (R412-53 du code pénitentiaire), la quotité de travail indiquée au contrat correspond à un volume horaire hebdomadaire moyen, sur la base duquel le donneur d’ordre s’engage à rémunérer le travailleur détenu, tout en pouvant faire varier le temps de travail effectif sur une période de référence (entre deux et 52 semaines).
La mise en place de ces dispositions devient effective avec le déploiement d’OCTAVE, nouvel SI de gestion de la paye des personnes détenues, sur chaque direction interrégionale des services pénitentiaires.
Pour Lille et Toulouse : au 1er janvier 2023
Pour Lyon et la Mission d’Outre-Mer : au 1er février 2023
Pour Paris et Bordeaux : au 1er avril 2023
Pour Rennes et Strasbourg : au 1er mai 2023
Pour Marseille et Dijon : au 1er juin 2023
Il s’agit pour un certain nombre d’entre vous d’un nouveau mode de fonctionnement au regard du travail pénitentiaire, qui impose en particulier de repenser son organisation de travail et de pouvoir anticiper le passage dit au temps de travail inscrit au contrat, en déterminant en amont de la bascule OCTAVE, la forme et le type de CEP à signer et le volume horaire à inscrire.
C’est dans le but de vous aider à anticiper ce changement que l’ATIGIP vous propose un outil d’aide à la décision sous la forme d’un manuel sur le suivi des temps de travail et d’un tableur « Outil calcul régime et volume horaire hebdomadaire moyen ». Le manuel rappelle le cadre réglementaire de la réforme, les principaux impacts sur l’organisation du travail, et une partie sur comment préparer l’arrivée de ce nouvel encadrement du travail, géré dans l’outil Octave. Il est à votre libre usage et se comprend comme une proposition, non comme un outil obligatoire duquel l’équipe Réforme de l’ATIGIP assurerait ensuite la bonne utilisation.
Le manuel et le tableur sont disponibles ci-joints :
Manuel : Manuel sur le suivi des temps de travail_VF
Tableur : Outil calcul régime et volume hebdomadaire moyen
Pour la bonne utilisation du tableur, veillez à l’ouvrir avec le logiciel Libre Office plutôt qu’avec Excel si vous ne disposez que d’une version 2016 ou antérieure du logiciel.
L’équipe Réforme remercie l’ensemble des partenaires publics comme privés qui ont accompagné Bearing Point dans la réalisation de cet outil et reste bien entendu disponible pour toute question sur l’implémentation du temps de travail dans les contrats d’emplois pénitentiaires.
